Amendement n° I-CF346 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer le régime d’amortissement dégressif pour les matériels et équipements utilisés par les entreprises agricoles, dans la mesure où ce régime incite à des mécanismes d’achats/reventes du matériel agricole, et incite au suréquipement. La France est la championne des charges de mécanisation. Les machines représentent 30 à 40 % des charges des exploitations. … (extrait)