Amendement n° I-CF350 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2027 » sont remplacés par les mots : « à partir du premier janvier 2006 » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - Le taux « 60 % » est remplacé par le taux « 100 % ». - Elle est complétée par les mots :« en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une formation pro… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent d’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays. Nous tenons à aborder le droit au repos par les vacances pour nos agriculteurs et nos agricultri… (extrait)