Amendement n° I-CF360 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du I de l’article 200 quindecies du code général des impôts, est inséré l’alinéa suivant : « Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend restreindre l’accès au crédit d’impôt des travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf lorsque celle-ci ne peut être évitée, comme pour motif sanitaire. En effet, la seule condition posée pour bénéficier de ce crédit aujourd’hui tient à la provenance des graines et des plans. Il est donc possible de procéder à des o… (extrait)