Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 964 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « annuel sur les actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « sur le patrimoine » ; - à la fin, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « financière » ; b) Au 2°, les mots : « et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même » sont remplac… (extrait)
Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice fiscale. L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partie relève de la spéculation. Cette transformation protégera les classes moyennes qui entraient parfois dans l’ISF du fait… (extrait)