Amendement n° I-CF367 de M. Michel Castellani sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » collectée sur le territoire corse. En 2019, l’Assemblée de Corse a adopté la délibération n° 19/142 AC, portant motion en faveur du transfert à la collectivité de Corse du produit de la TGAP perçu localement. Depuis plusieurs années, la Corse est … (extrait)