Rejeté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le titre de la section XIV ter du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Taxe sur les programmes de rachat d’actions par certaines sociétés de leurs propres actions ». 2° L’article 235 ter XB est ainsi modifié : a) Au A du I, les mots : « réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres » sont remplacés par les mots : « programmes de rachat d’a… (extrait)
Les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires en contournant largement les règles fiscales et l’équité liée à leur capacité contributive (25,5 milliards d’euros en 2025). Pourtant, l’assiette retenue lors du PLF de l’année dernière apparaît trop étroite, la taxe s’appliquant à la valeur nominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’es… (extrait)