Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « Après l’article L. 423-62 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une section 6 et l’article L. 423-64 ainsi rédigés : « Section 6 : Taxe sur la location de navires de plaisance professionnelle « Art. L. 423-64. - Les règles relatives à la taxe sur la location des navires de plaisance professionnelle sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la pré… (extrait)
La location de yachts professionnels génère des externalités environnementales significatives, justifiant la mise en place d’une taxe fondée sur le principe du pollueur-payeur, conformément à l’article L 110-1 du code de l’environnement. Cette mesure vise à internaliser les coûts écologiques liés à cette activité, aujourd’hui supportés par la collectivité. Les yachts, en particulier les plus impos… (extrait)