Amendement n° I-CF396 de M. Maxime Laisney sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 337-6 est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis de manière à refléter l’ensemble des coûts du système électrique français : coûts de production du parc français, coûts d’imports net, coûts d’acheminement et coûts de commercialisation de l’électricité, en intégrant une rémunération normale de ces activités ne pouvant excéder 10 % de marge nette. » ; 2° L’article L. 337-7 est ai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le dispositif du versement nucléaire universel, définir un seuil de rente infra marginal pour chaque centrale de production, en fonction de ses coûts complets de production, et rétablir les tarifs règlementé de vente pour protéger les consommateurs. L’électricité étant un bien de première nécessité relevant du service public selon l’article L121-1 du code de l’Énerg… (extrait)