Amendement n° I-CF407 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°Après l’article 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 AA. Par dérogation au 2°du b de l’article 279, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement au domicile principal. » 2° Le 2°du b de l’article 279 est complété par les mots : « qui sont des personnes morales : administrations… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réduire le taux de TVA à 0% pour l'usage des réseaux d'assainissement, quelque soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service. Après plusieurs années d’inflation et de stagnation des salaires, cet amendement réduira les dépenses contraintes des ménages. L’eau, qui est un bien essentiel à la vie, en fait indubitablement partie. Le coût de l’eau (cons… (extrait)