Amendement n° I-CF428 de M. Éric Coquerel sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du II de l’article 209 B du code général des impôts est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’inclure dans le régime des sociétés étrangères contrôlées les filiales établies dans un État membre de l’Union européenne. Lorsqu’une filiale d’un groupe français est implantée dans un pays à la fiscalité avantageuse, ses bénéfices sont imposés en France. Cependant, si ce pays fiscalement moins-disant est membre de l’Union européenne, les bénéfices é… (extrait)