Amendement n° I-CF436 de Mme Béatrice Roullaud sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation chirurgicale de leurs chiens et chats qu’ils détiennent à titre personnel. « Les actes doivent être réalisés en France par un vétérinaire inscrit à l’ordre national des vé… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demande du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC) représentant 11 métiers. Ce cabinet met en évidence l’ampleur du phénomène d’abandons majoritairement liés à des portées non désirées. Avec plus de 100 000 abandons par an, les associations de protection animale font ét… (extrait)