Amendement n° I-CF442 de M. Romain Daubié sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du I de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots :« l’exclusion des prestations d’assistance informatique et internet à domicile, des services de téléassistance et de vidéo assistance, ainsi que les activités d’entretien courant du logement et de jardinage à domicile ».

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts vise à favoriser l’emploi déclaré dans les services à la personne et à soutenir les ménages dans leurs besoins d’aide à domicile. Son cout est estimé à environ plus de 6 milliards d’euros en 2025, et a dérivé, au fil des extensions successives du périmètre des activités éligibles. Ce… (extrait)