Amendement n° I-CF445 de M. Romain Daubié sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du II de l’article 38 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération prévue au présent article est applicable aux indemnités perçues en compensation au titre de l’abattage d’animaux, lorsque les indemnités perçues sont effectivement réinvesties dans l’acquisition d’animaux de remplacement destinés à reconstituer le cheptel et à la poursuite de l’activité d’élevage. » II. - Les dispositions du présent article s’appliquent au… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assouplir sécuriser l’exonération d’impôt sur les indemnités d’abattage des animaux d’élevage, lorsque ces sommes servent à la reconstitution rapide du cheptel. Actuellement, l’article 38 sexdecies du CGI prévoit une exonération dans des conditions restrictives qui ne tiennent pas toujours compte des délais sanitaires ou économiques réels nécessaires à la reconstitutio… (extrait)