Amendement n° I-CF447 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 223 VL du code des impôts, le nombre : « 750 » est remplacé par le nombre : « 100 ». II. - Il est procédé au même remplacement : 1° à la fin de l’article L. 223 WL bis, 2° à la fin de l’article 223 WL ter, 3° dans le 1° et 2° de l’article L. 223 WL quater du même code.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, par un seuil fixé à 100 millions d’euros. En 2024, le Gouvernement a mis en œuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices de multinationales situées en Fr… (extrait)