Amendement n° I-CF455 de Mme Danielle Simonnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « revenus » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre. » II. - À l’alinéa 10, supprimer toutes les occurrences du mot : « 2026 » III. - Aux alinéas 11, 14, 15, 16, supprimer les mots : « de l’année 2026 ». IV. - Après le mot : « revenus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « à compter de l’année 2025 ». V. - À l’alinéa 19, après le mot : « revenus », sont insérés les mots : « à compter ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus ciblée par cet article. En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : aux plus riches, il est demandé seulement un effort fiscal ponctuel. Mais pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse du gel des pensions, des hausses de franchise médicale ou de la dégradation aggravée des serv… (extrait)