Amendement n° I-CF457 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Un décret en Conseil d’État fixe la d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes de l’ubérisation à l’effort national. Il a été adopté dans le Projet de loi de finances pour 2025, mais n'a pas été retenu par le gouvernement lors de l'adoption du texte via l'article 49-3. Plus particulièrement, une directive européenne a été adoptée et doit être transposée avant fin 2026, qui prévoit notamment la présomption de salariat, c’… (extrait)