Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Après l’article L. 421-263 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une section 7 et l’article L. 421-264 ainsi rédigés : « Section 7 : Contribution poids lourds « Art. L. 421-264 : I. - Les véhicules de transport de marchandises qui utilisent les autoroutes et routes appartenant au domaine public routier national et les routes appartenant à des collectivités territoriales sont éligibles à une contribution. « La liste des rou… (extrait)
Cet amendement vise à mettre en place une contribution poids lourds pour financer les investissements dans les infrastructures ferroviaires et routières et favoriser la décarbonation du transport routier de marchandises. Face à l’état dégradé du réseau ferré et du réseau routier français, la qualité de service actuelle et future du transport de voyageurs et de marchandises est plus que préoccupant… (extrait)