Amendement n° I-CF459 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au b du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après la référence : « article L. 7232-1-1 du même code », sont insérés les mots : « à l’exception des entreprises ayant le statut d’entrepreneur individuel instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du dispositif de crédit d’impôt les particuliers qui recourent à des plateformes qui surexploitent des travailleurs en statut d’auto-entrepreneur pour les services à domicile. En effet, les auto-entrepreneurs ont un régime social dans lequel la personne qui y recourt s’exonère de ses obligations sociales, ce qui provoque une perte pour les caisses de la Sécurité socia… (extrait)