Rejeté.
La cinquième ligne du tableau de l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Le nombre : « 45,19 » est remplacé par le nombre : « 48,03 » ; 2° Au 1er janvier 2027, le nombre : « 48,03 » est remplacé par le nombre : « 50,87 » ; 3° Au 1er janvier 2028, le nombre : « 50,87 » est remplacé par le nombre : « 53,72 » ; 4° Au 1er janvier 2029, le nombre : « 53,72 » est remplacé par le nombre : « 56,56 ». Au 1er janvier 2030, la ligne est supprimée.
Cet amendement propose de fixer une trajectoire progressive de diminution du tarif réduit sur le gazole pour le transport routier de marchandises avec l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal au 1er janvier 2030. Le tarif réduit pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes constitue la première dépense fi… (extrait)