Amendement n° I-CF464 de Mme Corinne Vignon sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 » ; 2° Au second alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à abaisser le plafond global des niches fiscales pris en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu, en le faisant passer de 10 000 euros à 6 000 euros. Ce plafond, instauré pour encadrer le cumul des réductions et crédits d’impôt, a progressivement perdu de sa portée en raison de la multiplication des niches fiscales et de l’augmentation du coût global des dé… (extrait)