Amendement n° I-CF471 de Mme Marianne Maximi à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : A . Après l’article L. 422-14 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 422-14-bis ainsi rédigé : « Art. L. 422-14-bis. - De manière complémentaire, est soumise à une majoration de la taxe toute tonne de fret ou de courrier embarqué à bord d’un aéronef réalisant un vol commercial, autre qu’en transit direct. « Le tarif de la majoration est de 50 € par tonne de courrier ou de fret embarquée. « Cette majorat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire de la France Insoumise vise à garantir une taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) cohérente avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des Accords de Paris. Pour cela, nous demandons à ce que : - Cette TSBA comptabilise le fret et le courrier aérien, à raison de 50 € par tonne. - Les long-… (extrait)