Amendement n° I-CF472 de Mme Marie Pochon à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 26 les quatre alinéas suivants : « E. - L’article 244 quater L est ainsi modifié : « 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » « 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € », « 3° Au deuxième alinéa du II, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». » II. - Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « C. - Le E du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction d… (extrait)

L'exposé des motifs

Si le prolongement de ce crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique dans le projet de loi de finances pour 2026 est une première étape, cet amendement prévoit le renforcement du crédit d’impôt avec un plafond rehaussé à 6 000 euros (contre 4500 actuellement). En effet, nous considérons que 4 500 euros est un montant insuffisant au regard des atouts de l’agriculture biol… (extrait)