Amendement n° I-CF475 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « le tarif est réduit à 30,8 € par mégawattheure » sont remplacés par les mots :« le tarif réduit prévu à l’article L312-60 s’applique » ; 2° Les mots : « qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d’activités économiques et des moteurs de propulsion des engins » sont remplacés par les mots : « à des fins d’activit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise vise à supprimer réellement l’avantage fiscal du gazole non-routier, dès lors que ce dernier n’est pas utilisé à des fins agricoles ou d’entretien forestier. Lors de son précédent quinquennat, Emmanuel Macron s’est vu octroyer le titre de « champion de la Terre ». Le titre de « champion des reniements climatiques » lui siérait pourtant … (extrait)