Amendement n° I-CF476 de M. Didier Le Gac sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 C Bis ainsi rédigé : « Article 1519 C bis - Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants : « 1° 50 % du produit de la taxe sur les installations de production d’électrici… (extrait)

L'exposé des motifs

Les modalités de répartition de la taxe pour ces parcs éoliens en Zone Économique Exclusive doivent être adaptées à une logique d’accélération de la transition énergétique. Aujourd’hui, l’article 1519 C du code général des impôts précise que pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, est affecté à 50 % aux communes littorales d’où les install… (extrait)