Rejeté.
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, après le mot : « alcools », sont insérés les mots : « , du cannabidiol ». 2° L’article L. 311-1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits du cannabidiol susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314-4, inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314-4-1, mâchés au sens de l’article L. 314-5. » 3° Après l’article L. 314-37, il est inséré un article L… (extrait)
La création d’une taxe sectorielle sur le cannabidiol (CBD) répond aux impératifs de santé publique et de justice fiscale. D’une part, l’augmentation de la consommation de CBD implique la nécessité d’internaliser ses effets négatifs sur ses consommateurs et leur entourage. En effet, l’accessibilité de ces produits est devenue telle qu’en 2022, 10 % des français ont consommé au moins une fois du CB… (extrait)