Rejeté.
L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la cinquième ligne de la première colonne, le montant : « 552 324 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Après la cinquième ligne, il est inséré une sixième ligne ainsi rédigée : Comprise entre 200 000 € et 552 324 €25c) À la sixième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 31 ». d) À la septième ligne de la dernière colonne,… (extrait)
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser le barème des droits de mutation à titre gratuit appliqués aux gros héritages (exonère d’effort supplémentaire 90 % des légataires), afin de financer la hausse des dépenses de protection sociale induites par le vieillissement démographique. Pour se faire, le barème est rendu plus progressif, avec la création d’une tranche à… (extrait)