Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 293 B est ainsi rédigé : « « I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (en euros) Année d’évaluation Ch… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise d’une part à supprimer cet article qui propose une nouvelle évolution des plafonds de la franchise en base de TVA sans concertation et alors que l’Assemblée nationale s’y était unanimement opposée au printemps dernier et met en oeuvre en lieu et place, les dispositions de la proposition de loi transpartisane initiée par Paul Midy qui… (extrait)