Rejeté.
Le 7 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Sont exclues du bénéfice de l’exonération les associations : « a) Dont l’objet ou l’activité est d’aider à l’entrée ou au maintien sur le territoire national d’étrangers en situation irrégulière ; « b) Reconnues responsables de dégradation ou d’occupation illicite de biens publics ou privés ou de rassemblements interdits. »
L’article 261 du code général des impôts prévoit une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit des associations dont la gestion est désintéressée et dont l’activité présente un caractère social, éducatif ou philanthropique. Ce régime favorable, justifié par la poursuite d’un but d’intérêt général, ne saurait s’appliquer à des structures qui, sous couvert d’un statut associatif, dét… (extrait)