Amendement n° I-CF491 de Mme Stella Dupont sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « social », les mots : « et de l’habitat inclusif », sont insérés ; 2° En conséquence, le A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les logements et locaux qui répondent aux critères de l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles ». II. - En conséquence, le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par une ligne ainsi rédigée : Hab… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser l’essor de l’habitat inclusif en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA aux logements destinés à accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap, dans le cadre de projets d’habitat inclusif. Certains acheteurs peuvent déjà bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % et d’une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties (en fonction… (extrait)