Amendement n° I-CF495 de M. Emmanuel Fouquart à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 223 à 298. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à supprimer la création d’une taxe nationale sur les emballages plastiques, prévue à l’article 21 du projet de loi de finances pour 2026. Cette taxe, présentée comme une mesure de « verdissement » de la fiscalité, constituerait en réalité une double imposition sur les metteurs en marché déjà assujettis aux éco-contributions des filières à responsabilité élargie des produ… (extrait)