Amendement n° I-CF502 de M. Kévin Mauvieux sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 244 quater I du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « au sein de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose l’introduction d’un critère de préférence industrielle en faveur des industries européennes. L’objectif de cette mesure est de favoriser les entreprises implantées en Europe lors de l’attribution des marchés publics, des aides financières et des subventions. En encourageant la production locale et européenne, cette disposition vise à renforcer l’indépendance industrielle du … (extrait)