Amendement n° I-CF506 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des travaux pour la prévention des incendies de forêt, », sont insérés les mots : « des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article R.1615-2 5° du code général des collectivités territoriales, exclut les constructions sur sol d'autrui de l’attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), hors les cas prévus aux quatrième et trois derniers alinéas de l'article L. 1615-2. Ainsi, « Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de … (extrait)