Amendement n° I-CF509 de M. Aurélien Le Coq à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à remonter le taux de la CDHR à 30 % contre 20 % aujourd’hui. La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôt différentiel n’impacte donc qu’une minorité de contribuables ayant un revenu fiscal très élevé, entre 250 000 euros (célibataire) et 500 000 euros (pour un couple). Le taux mis en œuv… (extrait)