Amendement n° I-CF510 de M. Jacques Oberti à l'article 36

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A la ligne 41 de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre : « 163 411 333 » le nombre : « 240 117 000 » II. - À la ligne 42 de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 186 666 667 » le nombre : « 275 000 000 » III. - À la ligne 71 de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 113 099 333 » le nombre : « 153 399 000 » IV. - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Il est opéré en 2026 un prélèvement d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Soc et apparentés vise à répondre aux attentes de deux acteurs importants du paysage économique français : les CCI et les CRESS. Face à la révision à la baisse des trajectoires de la TCCI et de la TFCMA prévues dans le PLF 2026, il est proposé de maintenir ces trajectoires tout en permettant au réseau des ESS de bénéficier d’une fraction de ces taxes affectées. Il s’agit a… (extrait)