Rejeté.
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » ; 2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhér… (extrait)
Certaines associations, pourtant financées par des fonds publics, participent directement ou indirectement à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers en France. Ces agissements, contraires à la loi, sont rarement sanctionnés, alors même qu’ils bénéficient du soutien financier de l’État et d’avantages fiscaux. Il est inacceptable que l’argent des contribuables serve à financer des str… (extrait)