Rejeté.
Après l’article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée : « Section 3 quater : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts « Art. L. 4332-8-2 - Sur le territoire métropolitain, en dehors de la région d’Ile-de-France, et sur les territoires de la collectivité de Corse, le conseil régional peut instituer une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire per… (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et EPCI, visant à assurer le financement des infrastructures et services de transports des Régions. Cet amendement a été travaillé de concert avec le Conseil Régional de Bretagne.