Amendement n° I-CF520 de Mme Mathilde Feld à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « 10° bis L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : « a) Le VI est ainsi modifié : « - À la fin du premier alinéa, les mots : « ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « exerçant l… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les frais de scolarité, afin que chaque famille, surtout les plus populaires, puisse en bénéficier, au lieu de supprimer honteusement ce petit dispositif social. Dans ce PLF, le Gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades gra… (extrait)