Amendement n° I-CF526 de Mme Nicole Le Peih à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de vingt-quatre mois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution. III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de porter de douze à vingt-quatre mois le délai accordé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel après avoir perçu l’indemnisation prévue à l’article 10, en cas d’abattage d’animaux consécutif à un événement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt à condition qu’elle serve à reconstituer le cheptel, le délai actuellement fix… (extrait)