Amendement n° I-CF536 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La dernière phrase de l’article 750 ter du code général des impôts est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des DMTG. Cette faille permet aujourd’hui aux grandes fortunes de transmettre plusieurs millions d’euros de patrimoine financier à leurs petits-enfants de moins de 6 ans sans payer le moindre euro d’impôt, en s’expatriant … (extrait)