Amendement n° I-CF541 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 224-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - À l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 du présent code, les droits constitués dans le cadre du plan d’épargne retraite doivent être liquidés ou rachetés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, permettant de continuer à encourager l’épargne de long terme et la constitution d’un complément de retraite - tout en supprimant le mécanisme d’optimisation aujourd’hui existant. Le PER est conçu comme un support d’investissement pour la retrai… (extrait)