Amendement n° I-CF544 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 39 decies A du code général des impôts, au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « en France, dans des conditions fixées par décret ».

L'exposé des motifs

"L’amendement restreint le bénéfice du suramortissement destiné à accompagner la transition écologique des véhicules professionnels aux seuls véhicules utilisés majoritairement sur le territoire national, afin d’éviter les pratiques consistant à subventionner leur usage à l’étranger. Le dispositif de suramortissement, instauré par l’article 39 decies A du code général des impôts en 2016, vise à ac… (extrait)