Amendement n° I-CF550 de M. Sébastien Chenu sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1461 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les personnes exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par … (extrait)

L'exposé des motifs

Ceci est un amendement de repli : le groupe Rassemblement national propose la suppression pure et simple de la cotisation foncière des entreprises. L’objectif de cet amendement est de clarifier et d’adapter la législation fiscale en ce qui concerne les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Actuellement, selon l’article 1447 du code général des impôts, certaines activités de location meublée… (extrait)