Rejeté.
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422-20 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-24-1. » ; 2° Après l’article L. 422-24, il est inséré un article L. 422-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-24-1. - La circulation d’aéronefs privés pouvant transporter moins de vingt-cinq passagers et dont le poids à vide est inférieur à trente tonnes, à l’exception d… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation des jets privés en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone, dès lors que ces appareils traversent l’espace aérien français, qu’ils soient immatriculés en France ou non et qu’ils se posent en France ou non. Le tarif initial de la taxe prend en considération le montant de la taxe carbone et a vocation … (extrait)