Amendement n° I-CF558 de M. Sébastien Chenu sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux œuvres ou organismes d’intérêt général ayant été condamnés au titre de l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

L'exposé des motifs

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction d’impôt sur les dons faits par les ménages et 1,5 milliard pour les entreprises, il est crucial de s'assurer que seules les associations respectant la légalité bénéficient de ce di… (extrait)