Rejeté.
Le code des impositions des biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423-22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423-25-1. » ; 2° Après l’article L. 423-25, il est créé un article L. 423-25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423-25-1 - La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professio… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure ainsi une taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts en fonction des émissions de dioxyde de carbone. Nous souhaitons par ailleurs que son produit soit affecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivag… (extrait)