Rejeté.
Le 5 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rétabli : « 5. À l’exception des contribuables mentionnés au 3°de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que des contribuables ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit mentionnée au même 3° ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu au deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code, le crédit d’impôt défini au 4 est plafonné à : « a)… (extrait)
Cet amendement, proposé par les députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant un barème de jouissance de ce crédit d’impôt dégressif avec les revenus déclarés des bénéficiaires. Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, dit « CISAP », est la deuxième niche fiscale avec presque 7 milliards d’euros dépensés annu… (extrait)