Rejeté.
Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses, sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : « a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des… (extrait)
Cet amendement vise à abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) à 1250 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il s’agit du plafond global, le montant plus élevé pour les personnes dépendantes resterait inchangé. Ce montant de 1 250 euros correspond au montant moyen du CISAP par foyer bénéficiaire (1 234 €), comme développé dans le rapport Courson sur l’a… (extrait)