Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié : - La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Comprise entre 1 805677 € et 3 611 354 € » - Il est complété par une ligne ainsi rédigée : « Au-delà de 3 611 354 €47 » b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi modifié : - La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Comprise entre 1 805677 € et 3 611 354 € » d) Il compl… (extrait)
Exposé des motifs Le présent amendement vise à adapter notre fiscalité successorale et des donations aux réalités familiales contemporaines, en corrigeant plusieurs inégalités qui pénalisent les transmissions entre proches ne relevant pas de la ligne directe. Aujourd’hui, les transmissions entre parents et enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 €, tandis que celles entre frères et sœurs ne… (extrait)