Non soutenu.
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : Catégorie d'hébergementTaux plancherTaux plafondPalaces0,7%1,4%Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoilesHôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoilesHôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de touris… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de modifier le mode de taxation de la taxe de séjour, en substituant au système forfaitaire actuel un mode de calcul proportionnel fondé sur un pourcentage du prix de la nuitée. Cette évolution s’inscrit dans une démarche de renforcement de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Le régime forfaitaire, défini en montants fixes par catégorie d’hébe… (extrait)