Amendement n° I-CF596 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 209-0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les montants applicables prévus aux tableaux du premier alinéa ont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation. La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel la France était absente du marché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle est aujourd’hui l’un des leaders mondiaux de ce marché. Dans une situation de commerce mondialisé avec un concurrence particulièrement accrue, … (extrait)